CABINET SALLARD CATTONI

 
  1. permis de construire

  2. référé préventif

  3. référé provision

  4. sous-traitance

  5. réception de l'ouvrage

  6. levée des réserves

  7. garantie décennale

  8. garantie de parfait achèvement

  9. malfaçons

  10. pénalités de retard

  11. ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA)

  12. contrat de réservation

  13. assurance dommage ouvrage

  14. expertises techniques et judiciaires

  15. responsabilité des architectes, bureaux d'études et entrepreneurs

  16. retenue de garantie

Avocats à la Cour

CONSTRUCTION